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Qu’est-ce que le cadre juridique d’une entreprise ?

by audrey
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Lorsque vous aspirez à être un entrepreneur, cela implique la création de votre propre société. Sur ce plan, il faut retenir qu’il y a plusieurs aspects à prendre en compte. En réalité, la création d’une structure ne se fait en aucune manière du jour au lendemain. Vous devez réfléchir à plusieurs éléments afin de garantir non seulement le succès de votre société, mais il est également indispensable de songer au statut de cette dernière. Il s’agit d’ailleurs d’un des éléments les plus importants à considérer. En effet, c’est du choix de votre cadre juridique que vont dépendre la fiscalité applicable et les règles juridiques applicables. Il est important avant de faire un choix, de bien comprendre ce terme, de même que ses enjeux. Quel est donc l’essentiel à retenir du cadre juridique d’une entreprise ?

Cadre juridique : de quoi s’agit-il réellement ?

Plusieurs personnes se lancent dans l’aventure de la création d’une nouvelle entreprise sans vraiment connaître la quintessence de leur cadre juridique. D’autres en choisissent un simplement pour le besoin et se retrouvent dans d’énormes difficultés par la suite dans les différentes opérations organisationnelles. C’est pour éviter d’éventuelles déconvenues et mauvaises surprises qu’il est important que tous les entrepreneurs et futurs entrepreneurs du monde comprennent réellement ce que signifie le cadre juridique.

Encore appelé statut juridique par certains, le cadre juridique n’est rien d’autre que la forme que revêt une société. C’est ce dernier qui permet à l’entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité. Le cadre juridique permet de déterminer la structure d’un établissement, ainsi que sa forme en droit. C’est de ce dernier que dépendent les règles qui seront appliquées à votre entreprise.

Ce cadre juridique dont il est question impacte sur plusieurs aspects hormis votre activité économique. C’est un statut qui influence la comptabilité, la fiscalité de l’entreprise, mais également le côté social et parfois commercial.

En prenant en compte la législation française, il faut noter qu’il y a plusieurs types de cadre juridique qui existent. En effet, chacun d’eux présente des caractères différents en termes de responsabilité, de mode de fonctionnement, de fiscalité et de processus de prise de décision. De quoi s’agit-il concrètement ?

Quelles sont les différentes formes de cadre juridique existantes ?

Une fois que la notion de cadre juridique a été appréhendée, il convient à présent de faire le point sur les différentes formes existantes. De façon générale, tous les entrepreneurs ont le choix entre deux différents types de cadre. Il faut distinguer en premier lieu les entreprises individuelles et les sociétés. Quel est l’essentiel à retenir à ce sujet ? 

Les entreprises individuelles

Ce cadre juridique en cache plusieurs autres. En effet, lorsqu’il est question des entreprises individuelles, il faut retenir qu’il y en a quatre au total. Au prime abord, il convient de distinguer l’entreprise individuelle, celle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et enfin la micro entreprise.

L’entreprise individuelle

Il s’agit du cadre juridique le plus simple en droit. Il n’y a aucun capital et aucun associé. L’entrepreneur est donc indépendant. Les revenus de l’entreprise sont confondus avec son propre patrimoine. Lorsque la société connaît un grand succès, tous les bénéfices reviennent au dirigeant. Néanmoins, en termes de risques, il convient de noter que ce statut permet aux créanciers de poursuivre l’entrepreneur. D’ailleurs, ce dernier peut tout perdre y compris son propre patrimoine en cas de faillite.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Ce cadre juridique s’impose dans le même contexte que celui énoncé précédemment à une exception près. A ce niveau, la responsabilité financière du dirigeant est strictement limitée au montant total des biens qui sont affectés à l’entreprise.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Ici, il n’y a aucun capital minimum, mais aucun associé également. Ici, la responsabilité financière du créateur de l’entreprise se limite seulement au montant du capital. En termes de fiscalité, le dirigeant a le choix entre une imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

La micro entreprise

Ce cadre juridique ne nécessite pas non plus des associés ou un capital minimum de départ. L’entrepreneur exerce sous le régime des travailleurs non-salariés. En termes de régime fiscal, il est soumis à l’impôt sur le revenu. 

Les sociétés

Le cadre juridique de la société s’impose lorsqu’au cours de la constitution de l’entreprise, deux associés au moins interviennent (le créateur lui-même et une autre personne). Dans ces cas-là, vous avez le choix entre plusieurs cadres juridiques. 

Il faut distinguer la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par action simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) ou encore le groupement d’intérêt économique (GIE).

Ici, le patrimoine de l’entreprise est séparé du patrimoine de l’entrepreneur. De plus, la responsabilité est limitée au montant de vos apports.

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