En droit, plusieurs notions sont encore très peu comprises du grand public. Parmi les éléments qui donnent matière à réflexion, il convient de notifier que la personnalité juridique occupe une place de choix. C’est une notion que plusieurs personnes n’ont pas encore réussi à appréhender dans sa totalité. Quelle est la définition exacte du terme ? Quels sont les effets que cette personnalité entraîne et comment l’obtenir ? Si vous désirez en connaître davantage sur ce terme, voici l’essentiel à retenir à ce sujet !
La personnalité juridique en droit : définition claire
Bien que certaines personnes aient du mal à appréhender ce terme, il faut tout de même notifier qu’en observant de près, c’est une notion tout à fait simple. En effet, la personnalité juridique n’est rien d’autre que la capacité pour une personne physique ou morale à être sujet de droit. Autrement dit, il est question de l’aptitude d’une personne qu’elle soit physique (être humain) ou morale (société ou organisation) à être titulaire de droits, mais également de devoirs.
En d’autres termes ou à titre illustratif, vous avez le droit de procéder par exemple à la vente d’un de vos biens immobiliers. Néanmoins, vous êtes aussi obligé de payer vos impôts comme tout contribuable. Une fois que vous vous voyez attribuer des droits et devoirs, vous avez la personnalité juridique. Cependant, cela n’est possible que si vous exercez vous-même ces droits et obligations sans l’aide ou l’intervention de qui que ce soit. Une fois que la notion de personnalité juridique a été appréhendée, il convient maintenant de s’intéresser aux personnes qui peuvent se voir attribuer cette personnalité.
Qui peut obtenir la personnalité juridique et comment est-elle attribuée ?
Comme vous pouvez certainement vous en douter, tout le monde ne peut pas obtenir cette personnalité dont il est question. En effet, seulement deux catégories de personnes le peuvent. Il s’agit des personnes physiques et des personnes morales.
La première catégorie d’individus est relative à tous les êtres humains. Ces derniers se voient attribuer la personnalité juridique par le simple fait de leur naissance. Ils acquièrent donc cela simplement avec l’établissement de leur acte de naissance par le biais d’un officier de l’État civil. Par ailleurs, il convient toutefois d’apporter une légère précision. Avant qu’une personne physique n’obtienne la personnalité juridique, deux conditions s’imposent. Il faut au préalable que cette dernière soit née vivante, mais également viable. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, aucune personnalité juridique ne peut être attribuée.
En ce qui concerne les personnes morales, il s’agit simplement des sociétés et entreprises ou associations diverses. Pour se voir attribuer la personnalité juridique, ces diverses organisations doivent se faire immatriculer au registre de commerce ou se faire déclarer. Ceci marque donc leur naissance comme dans le cas des personnes physiques.
Les effets de la personnalité juridique chez les sujets
Comme dans plusieurs autres cas en droit, la personnalité juridique entraîne certains effets chez les sujets. À ce niveau, il faut en distinguer essentiellement deux. Il s’agit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice.
Capacité de jouissance
Il s‘agit de l’aptitude de toute personne morale ou physique à être titulaire de ses droits. En d’autres termes, en tant que sujet de droit, la capacité de jouissance est votre aptitude à profiter pleinement des droits qui sont les vôtres.
Capacité d’exercice
Avoir la personnalité juridique implique non seulement la jouissance totale de vos droits, mais cela engendre aussi un effet d’exercice. Autrement dit, il s’agit de votre aptitude à exercer ou exécuter les droits et devoirs dont vous êtes titulaires.
Par ailleurs, s’il s’agit de mineurs, il faut retenir que ces deniers ne peuvent pas totalement disposer de la capacité d’exercice en raison de leur statut. Ils sont logiquement sous la surveillance ou l’autorité d’un parent ou d’un tuteur légal. Ce sont donc des représentants légaux qui sont tenus d’accomplir certains droits du sujet. Néanmoins, il faut noter que cette incapacité est temporaire, car dès que l’enfant atteint sa majorité, il peut profiter en totalité de sa personnalité juridique.
La personnalité juridique peut-elle prendre fin ?
Comme toute chose dans le monde, la personnalité juridique peut également prendre fin. Néanmoins, cette cessation est sujette à quelques conditions dans les deux cas (personne physique et morale).
Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, la personnalité juridique lui est retirée lorsqu’elle décède et que ce décès est médicalement constaté.
Par ailleurs, cette personnalité prend également fin lorsque sa disparition est constatée ou qu’elle est absente pendant plus de dix ans.
Pour ce qui est de l’extinction de la personnalité juridique chez la personne morale, cette dernière prend effet lorsque la dissolution ou la liquidation de l’entreprise est constatée.