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Quand le juge requiert-il un mandat de dépôt ?

by audrey
mandat de dépôt

L’incarcération est souvent la peine qui est imposée aux personnes qui ont commis des infractions graves ou crimes. Bien avant de vous incarcérer, le juge devra signer un mandat de dépôt, qui est un document qui approuve votre réclusion. Mais, un tel document ne se délivre pas au hasard et prend toujours en compte les circonstances qui définissent l’affaire. Alors, quelles sont ces circonstances dans lesquelles le juge peut établir un mandat de dépôt ? Cet article vous répond. 

Étape 1 : le juge exige un mandat de dépôt si le coupable est suspecté de crime

Le mandat de dépôt est un document qui doit nécessairement se délivrer dans des situations bien spécifiques. Comme situations spécifiques, sachez que ce document peut être délivré si vous êtes  suspecté. Dans ces circonstances, la cour d’appel vous considère à la fois coupable et innocent. Mais, à cause des charges qui pèsent contre vous, le juge peut être contraint de délivrer un mandat de dépôt à votre égard. Dans ce cas, ce document peut être délivré :

  • Après saisine du juge d’instruction qui vous a mis en examen ;
  • Après saisine du procureur de la République dans le cadre d’une comparution immédiate.

Excepté ces situations précédentes, vous pourrez aussi être sujet à un mandat de dépôt si les charges qui vous accablent remplissent trois conditions. D’abord, ces charges doivent être appuyées de preuves tangibles. Ensuite, il faut qu’elles soient confirmées par des témoins. Enfin, vous devrez reconnaître publiquement les faits qui sont assignés. Dans l’un ou l’autre de ces cas, le mandat de dépôt est immédiat et vous serez directement conduit en détection. Autrement, le juge ne peut que vous mettre en examen et attendre les résultats de l’enquête. 

Étape 2 : le juge demande un mandat de dépôt si le coupable est condamné

Lorsqu’au terme de votre procès vous êtes automatiquement condamné, le juge a tous les droits de vous octroyer un mandat de dépôt. C’est le seul cas où la délivrance du mandat peut être effective et raisonnable. Une fois le mandat délivré, vous serez alors conduit en prison pour purger votre peine. Dans le cas où vous devrez purger au moins un an d’emprisonnement sans sursis, la juridiction peut vous placer en détention provisoire tout en vous imposant un mandat de dépôt. Mais, il est important de savoir que cette condition n’est pas applicable dans tous les cas. 

Par exemple, si le tribunal délivre une comparution immédiate à votre égard, il n’y aura plus de minimum de peine d’emprisonnement à respecter. De même, lorsque vous êtes condamné pour vos peines et que vous n’êtes pas présent le jour du procès, le mandat de dépôt ne peut plus être délivré. Dans cette situation, le juge d’instruction devra plutôt délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre du condamné. Ce document devra ainsi servir aux autorités judiciaires pour incarcérer le coupable.  Néanmoins, il est important de savoir qu’une personne peut être condamnée sans mandat de dépôt. Cela veut simplement dire qu’elle n’a pas été incarcérée après l’audience. 

Étape 3 : le juge requiert un mandat de dépôt en cas de cour d’assise

La Cour d’assise est une juridiction compétente qui est souvent saisie lorsque des crimes sont commis. Son intervention dans un procès est obligatoire si l’infraction commise est un délit très grave ou un flagrant délit. Lorsque les instances exigent la cour d’appel pour votre cas, vous devrez savoir que la délivrance du mandat de dépôt est irrévocable. Dans ce cas précis, le document est délivré quel que soit le quantum de la peine privative de liberté dont le coupable a écopé.  Néanmoins, si lors du procès vous bénéficiez de certaines situations atténuantes, le mandat de dépôt peut ne plus avoir la même connotation.

À titre illustratif, même si vous êtes sujet à une cour d’assise, vous ne serez définitivement condamné que sur la base de preuves. Lorsqu’il n’y en a pas, la cour devra vous affecter à une mise en examen et délivrer quand même un mandat de dépôt. Toutefois, dans ces circonstances, le mandat ne fait plus office de document qui vous incarcère totalement. Au contraire, il représente une pièce qui prouve votre réclusion provisoire dans l’attente du procès définitif. Une fois délivré, le mandat de dépôt  devra remplir des critères afin d’être valide. Par exemple, il doit contenir au moins l’identité du coupable, l’identité et la signature du juge d’instruction ainsi que la date d’édition. 

Ainsi, nous venons de vous montrer les situations dans lesquelles le juge est libre de délivrer un mandat de dépôt. Chacun de ces cas doit être pris dans son contexte pour que le document soit valide. Alors, tâchez d’appréhender chacun des exemples précédents afin de mieux réagir au cas échéant.

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