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Droit de préemption de la commune : comment faire valoir vos droits ?

by audrey
droit de préemption

L’acquisition ou la vente d’une maison, d’un terrain ou encore d’un appartement est soumise au droit de préemption. En effet, la commune exerce ce droit dans la zone où se trouve votre bien. Cependant, peu de personnes ont connaissance de cela et ne savent donc pas comment le faire valoir. Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir sur le droit de préemption.

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Vous souhaitez acquérir un terrain ou vendre votre bien immobilier et par la même occasion, vous apprenez que la commune exerce des droits de préemption. N’ayez pas de craintes. En réalité, le droit de préemption permet à une commune de réaliser prioritairement l’acquisition d’un bien immobilier quand celui-ci est mis en vente sur le marché.

Cependant, la mise en application de ce droit est régie par certaines conditions. L’une des principales concerne l’intérêt général qui conditionne le projet de rachat sur la base de l’article L300.1 du code de l’urbanisme.

Lorsque vous mettez en vente un bien, il revient au notaire de s’assurer qu’aucun droit de préemption ne s’exerce pas sur celui-ci. Si votre bien est sur une zone à préempter, il devra rédiger une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Cette déclaration sera considérée comme une offre à part entière que vous soumettez à la commune. Après la réception de ladite déclaration, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit. Toutefois, si ce délai arrivait à expiration, vous pourriez en toute liberté procéder à la vente de votre bien. Mais avant la vente, votre avocat en droit de l’urbanisme doit contester la DIA, si cette dernière comportait des irrégularités.

Le droit de préemption : quels sont les biens sur lesquels il s’exerce ?

Plusieurs types de biens peuvent être préemptés en partie ou en totalité. Il s’agit entre autres des immeubles, des maisons, des appartements ou encore des terrains agricoles ou non. Dans la pratique, la commune ne peut exercer le droit de préemption que sur un bien situé dans une zone définie dans le plan local d’urbanisme, dans une zone d’aménagement différé ou encore dans un espace naturel sensible.

La mise en application du droit de préemption est généralement réservée aux communes, aux préfectures. L’État peut aussi, dans certains cas, exercer ce droit. Il en est de même pour les sociétés à économie mixte. Ainsi, il faut souligner que le droit de préemption urbain est le plus courant. Celui-ci peut être aussi exercé dans le privé.

Par ailleurs, quand un propriétaire décide de mettre en vente un bien immobilier occupé par un locataire, il est tenu d’informer celui-ci à temps. Il pourra donc faire valoir son droit de préemption pour réaliser cette opération. Aussi, le droit de préemption urbain est prioritaire sur celui du privé. Cela signifie que la commune prend le pas sur le locataire, dans le cas où les deux souhaitent acquérir un même bien immobilier.

Le droit de préemption : comment faire valoir le vôtre ?

Quand un bien immobilier est mis en vente dans le plan local d’urbanisme, les détenteurs du droit de préemption devront être mis au courant. Cela se fait par le biais de la DIA qui est envoyée aux services municipaux. Une fois que la commune reçoit la DIA, elle dispose de deux options.

La première possibilité serait de refuser d’acquérir le bien. Dans ce cas, la commune devra envoyer une lettre au propriétaire en respectant le délai de réponse de deux mois lié à la déclaration d’intention d’aliéner. Quant à la seconde option, elle concerne le cas où la commune décide d’acheter le bien en question.

Ainsi, la vente peut s’effectuer si les deux parties (commune et propriétaire) s’entendent sur le tarif. Dans le cas contraire, le propriétaire a le droit de saisir le juge d’expropriation du tribunal de grande instance pour prétendre une meilleure fixation du prix du bien.

Dès la fixation de ce tarif, les deux parties disposent d’un délai de deux mois pour se rétracter. Si durant ce temps, aucune partie ne se manifeste, cet acte sera considéré comme un accord tacite et la vente pourra avoir lieu. Toutefois, la rétraction du propriétaire voudra dire que ce dernier ne souhaite plus vendre son bien immobilier.

En outre, pour faire exercer le droit de préemption, la commune devra fournir le motif expliquant son désir d’achat. En effet, elle ne pourra l’acquérir que si le projet est d’une valeur capitale. En revanche, lorsque le délai est passé, le droit ne pourra plus être exercé, car le potentiel préempteur n’aurait pas donné de réponse.

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