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Comment prouver le non respect d’une clause de non concurrence ?

by audrey
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Le contrat de travail est constitué de plusieurs clauses parmi lesquelles figure la clause de non-concurrence. Elle sauvegarde les intérêts d’une entreprise et constitue un frein à la liberté de l’employé. Cette clause contenue dans le contrat de travail impose à l’employé une interdiction formelle de faire une activité pouvant concurrencer son employeur. Cependant, prouver le non-respect de cette clause est très compliqué pour un employeur. Découvrez donc ici comment prouver le non-respect d’une clause de non-concurrence.

Tenir compte des témoignages

Quand il y a une violation de la clause de non-concurrence, il revient à l’employeur de prouver effectivement qu’il n’a pas été respecté par son employé. C’est ainsi que l’entreprise qui l’emploie pourra recueillir des témoignages. Ces témoignages peuvent être recueillis auprès de deux catégories de personnes.

  • Les témoignages des collègues de travail

À ce niveau, le législateur prévoit que l’employeur se serve des témoignages des connaissances qui sont collègues à l’employé pour en faire une preuve. Ceux-ci auront certainement des informations claires à donner sur l’activité que ce dernier mène et qui est en concurrence avec celle de l’entreprise qui l’emploie.

  • Les témoignages des clients

Dans une activité commerciale, le client est la personne-ressource qui peut apporter des informations plus détaillées sur une violation de la clause de non-concurrence. Il pourra donner avec précision la situation géographique du lieu de l’activité du concurrent de l’entreprise. Il sera en mesure de donner plus de détails sur l’activité en question comme les différents prix, la qualité des produits et la cible de ce dernier.

Le rapport d’enquête d’un détective privé et le constat de l’huissier

Pour le rapport d’enquête d’un détective privé engagé par une entreprise afin de suivre son employé, il y a une interrogation qui suscite des polémiques. Pour plusieurs personnes, le fait pour une entreprise d’engager un individu pour suivre une autre constituerait une violation de la vie privée du concurrent. En effet, le détective qui a été engagé peut effectuer des actions de surveillance ou des actes de filatures. Ainsi, pour lever tout équivoque, le législateur apporte des précisions pour éclairer la connaissance de tous.

Sur la question des filatures, les juridictions conçoivent bien la validité des enquêtes tout en faisant une séparation des choses sur ce terme. Le rapport d’enquête n’a de sens que si les actes de filatures ne vont à l’encontre du droit à la vie privé de l’employé. Lequel droit est fondamental et reconnu à tout individu par la loi. Ainsi, ce rapport d’enquête ne peut être reconnu que s’il contient des actes de violation de la vie privée de l’employé.

De façon claire, une surveillance qui a pour objet de suivre l’employé pendant ses déplacements dans le cadre professionnel autorisé par son nouvel employeur et une filature qui constate la présence du salarié au sein de la société concurrente sont valables. Cependant, il y a des filatures qui ne sont pas valables et constituent une violation de la vie privée de l’employé. Les prises de photos de l’employé chez lui à domicile ne sont pas autorisées. Par contre, la prise de photos du salarié lorsqu’il sort de chez lui pour se rendre chez l’employeur concurrent est légale. Il revient donc au détective privé d’user de prudence dans ses actes de filatures. Pour donner encore une force de droit à la preuve de l’employeur, la loi autorise un constat qui émane d’un huissier de justice. En effet, ce constat seul peut constituer la seule preuve pour dire qu’une clause de non-concurrence a été violée.

Quelles sont les sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence ?

Une fois que la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence a été apportée, la loi prévoit des sanctions à l’endroit du salarié qui n’a pas respecté son devoir vis-à-vis de son employeur. À partir de ce moment, si le salarié viole son obligation de non-concurrence, celui-ci peut se voir infliger des sanctions prévues par la loi. Il sera donc obligé :

  • de rembourser l’indemnité de non-concurrence qu’il aura perçue
  • de rembourser les frais de procédure que son employeur aura introduits devant les juridictions compétentes
  • de payer à son ancien employeur l’indemnité pour violation de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail.

En définitive, vous avez désormais toutes les armes pour prouver le non-respect d’une clause de non-concurrence.

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