Lorsque vous vous lancez dans la création d’entreprise, c’est votre entière responsabilité qui est en jeu en cas de dettes. Cela est d’autant plus vrai surtout lorsque vous adoptez le statut d’entreprise individuelle. Dans cette mesure, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise ne font plus qu’un. En cas de faillite ou de banqueroute, vos biens immobiliers (votre maison par exemple) peuvent être saisis sans que vous ne puissiez rien y faire. Bien évidemment, c’est une situation cocasse que tous les entrepreneurs cherchent à éviter, et c’est justement la raison pour laquelle il est très important de protéger son patrimoine. Pour éviter que vos créanciers ne s’en prennent à vos biens personnels, il y a des mesures que vous pouvez prendre pour protéger l’intégralité de votre patrimoine. De quoi s’agit-il ?
La déclaration d’insaisissabilité : un instrument juridique de protection du patrimoine de l’entrepreneur
Il s’agit d’un mécanisme de protection qui a été mis en place depuis 2003. Il est réservé uniquement aux entrepreneurs individuels, c’est-à-dire ceux qui exercent en activité individuelle. Il s’agit entre autres des commerçants, des artisans, les agents commerciaux et les professionnels libéraux en général. A cause de leur profession, ces derniers exposent leur patrimoine personnel composé de leurs biens immobiliers en permanence. C’est uniquement dans le but de protéger ces biens qui n’ont aucun rapport avec l’activité exercée que la déclaration d’insaisissabilité est si importante. En plus de mettre tous vos biens immobiliers à l’abri, cette déclaration est un moyen de vous protéger et d’anticiper sur de possibles événements de faillite. C’est un acte qui se fait obligatoirement chez le notaire. Ce dernier est le seul habilité à vous produire le document demandé et à en faire sa publication. En termes de publication, il s’agit simplement d’une divulgation de cette déclaration au sein du journal d’annonces légales et auprès du bureau des hypothèques.
Par ailleurs, il est fortement recommandé de faire cette déclaration dès le lancement de votre société. Cela vous permet de prendre les devants et de vite vous mettre à l’abri par conséquent.
Protection du patrimoine de l’entrepreneur : opter pour le changement du cadre juridique de l’entreprise
L’entreprise individuelle est assez contrayante bien qu’avantageuse à bien des points. Néanmoins, il faut noter que l’un des inconvénients de disposer d’une telle structure demeure la possibilité de perdre aussi bien vos biens personnels que professionnels. C’est la raison pour laquelle en 2010, une nouvelle loi a vu le jour. Elle a créé l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette nouvelle forme de statut juridique permet à tous les entrepreneurs de protéger leurs biens, car l’l’EIRL opère une séparation automatique entre les biens du créateur d’entreprise et ceux de sa structure. Si vous êtes déjà enregistré sous le statut d’entreprise individuelle, sachez que vous pouvez toutefois opérer un changement et passer à l’EIRL. Cette passation vous offre la possibilité de choisir d’affecter uniquement une partie de vos biens à votre activité professionnelle. De ce fait, vous séparez aisément votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. C’est une excellente façon de protéger vos biens personnels, car en cas de faillite, seulement le patrimoine que vous avez affecté auparavant est visé.
Pat ailleurs, le choix d’un tel statut juridique doit se faire idéalement au début de la création de l’entreprise. Dans la mesure où vous est déjà en activité, il est important de prendre en compte certains éléments avant de faire ce changement. En effet, vous devez d’abord informer vos créanciers au risque de vous faire poursuivre par la suite. Hormis cela, il convient de noter que leur simple information ne suffit pas toujours. En réalité, il est important également d’avoir leur accord avant de commencer le processus de changement. Sans quoi, vous pourrez vous exposer à des poursuites judiciaires.
Protéger son patrimoine : se tourner vers le régime de la séparation des biens
C’est une forme de protection qui peut sembler hors contexte pour certains, mais il n’en est rien en réalité. En effet, si l’entrepreneur est en couple et qu’il y a absence de contrat de mariage, il est automatiquement sous le régime de la communauté d’acquêts. Autrement dit, tous les biens qu’il possède près son union sont des biens communs. Cela signifie donc qu’en cas de dettes, les créanciers sont dans le droit de s’emparer de ces biens. Le mauvais régime matrimonial expose non seulement le créateur d’entreprise, mais son conjoint également. C’est la raison pour laquelle il est important d’opter pour le régime de la séparation des biens. De cette façon, vous protégez vos biens et ceux de votre partenaire également. Il n’y a aucun risque de saisie en cas de crise économique.