La déclaration de patrimoine représente une sorte d’inventaire de la totalité des biens qu’une personne détient. Cet inventaire ou cette déclaration doit prendre en compte aussi bien l’actif que le passif patrimonial de la personne. C’est une procédure non facultative et donc obligatoire surtout pour les élus et les dirigeants à divers niveaux du gouvernement. Dans certains cas, cette déclaration est aussi exigée de la part de certains particuliers. La déclaration comprend alors les biens immobiliers, mobiliers et financiers d’une personne. Tout le monde sait ce que comprend la déclaration, mais très peu savent comment la faire. Alors, quelle est la procédure ?
Déclaration du patrimoine d’un élu : comment se fait la procédure ?
Comme énoncé plus haut, une telle déclaration ne concerne pas tous les contribuables. En effet, il s’agit d’une procédure obligatoire qui doit être refaite uniquement par les élus et les dirigeants, mais également certains particuliers. En ce qui concerne les élus, la déclaration de patrimoine doit être effectuée dans un souci de transparence totale.
Pour cela, ces derniers sont tenus d’adresser une déclaration de patrimoine au président de la commission de transparence financière de la vie politique. Il leur suffit de remplir le formulaire et de le déposer paraphé et signé. A ce formulaire, s’ajoutent certaines pièces justificatives en règle générale.
L’obligation de déclarer son patrimoine est mise en place pour un unique but. Bien que cela soit dans une optique de transparence et de lutte contre la fraude, il convient de retenir que l’obligation faite de la déclaration a été mise en place pour suivre et veiller à l’évolution de la situation patrimoniale des élus.
Quel est le délai pour faire sa déclaration de patrimoine en tant qu’élu ?
Comme vous pouvez certainement vous en douter, cette déclaration doit se faire dans un délai précis. Pour les élus, ces derniers sont tenus de procéder à la déclaration totale de peur patrimoine dans les deux mois qui suivent leur entrée officielle dans la fonction.
Les élus ont donc le temps de s’installer afin de rendre cette déclaration dans les délais.
Déclaration du patrimoine d’un dirigeant : comment se passe-t-elle ?
En règle générale, la déclaration est à peu près identique à celle des élus. Il s’agit de la même catégorie de personne dans le gouvernement. Ainsi, pour les dirigeants également, cette affirmation de son patrimoine doit être remplie et adressée au président de la commission de transparence financière de la vie politique. Ces derniers peuvent se procurer le formulaire sur place et le remplir convenablement. Ensuite, il importe de le parapher et d’y ajouter toutes les pièces justificatives demandées.
La différence la plus évidente entre les élus et les dirigeants réside au niveau du délai imparti pour faire la déclaration. De quoi est-il question ?
Existe-t-il un délai pour cette déclaration ?
Pendant que le délai pour une déclaration de patrimoine est fixé à deux mois pour les élus, celui des dirigeants n’est fixé qu’à un mois. Autrement dit, dès leur entrée dans la fonction, ces derniers sont tenus de déposer leur déclaration patrimoniale au maximum un mois après.
Par ailleurs, notez que les élus et les dirigeants peuvent procéder à une déclaration en ligne en utilisant le téléservice ADEL sur le site de la Haute autorité. Il leur suffit de remplir les informations demandées et de tout transmettre en ligne.
Déclaration de patrimoine pour un particulier : l’essentiel à retenir
Comme il l’a été énoncé un peu plus haut, la déclaration de patrimoine ne concerne pas tous les particuliers. Certains sont tenus de procéder à cela dans des cas bien précis. De quoi s’agit-il ?
En effet, les particuliers doivent fournir une déclaration de patrimoine dans le cadre d’un divorce par exemple. Il s’agit d’une demande du juge pour analyser la composition du patrimoine afin de procéder à une répartition.
Il est aussi possible de faire cette déclaration dans le cadre d’une donation ou d’une transmission de patrimoine.
Enfin, le particulier peut fournir une déclaration patrimoniale afin de profiter de certaines aides comme celles au logement. Dans ces cas-là, la déclaration est purement obligatoire.
S’agissant d’une aide, la déclaration peut être téléchargée en ligne ou tout simplement prise auprès des organismes de la CAF ou de la MSA.
Pour le divorce, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur effectuée sur papier libre.