Dans l’exercice de vos fonctions, il peut arriver que vous subissiez un accident professionnelle ou qu’une maladie quelconque vous submerge. Dans certains cas, un médecin de travail constatera que vous êtes dans l’incapacité totale de reprendre votre activité professionnelle dans les conditions normales. Lorsque vous ne pouvez pas être réintégré, c’est alors qu’il s’agit de licenciement. Il n’est pas question d’une rupture de contrat comme une autre, car celle-ci est dite licenciement pour inaptitude au travail. Comment profiter de cette prime de licenciement ? Quel est son mode de calcul ?
Rappel de la procédure à suivre en cas de licenciement pour inaptitude
Avant de bénéficier de la prime, il y a une certaine démarche à respecter pour la constatation de l’inaptitude. En un premier temps, le salarié malade ou accidenté doit se faire examiner par un médecin. Il ne peut en aucune manière se rendre chez un docteur quelconque, car il faut que ce dernier soit un médecin du travail certifié. Après l’examen, le docteur procède à la déclaration d’inaptitude du salarié. Ensuite, il y a une consultation du CSE (Comité Social Economique) qui a lieu. C’est une forme d’entretien au cours duquel il est décidé de la suite des événements. En effet, même lorsque vous êtes déclaré officiellement inapte, l’entreprise pour laquelle vous travaillez a une obligation envers vous. Cette dernière doit pouvoir vous proposer un reclassement dans la société. Il vous revient d’accepter cette offre ou de la refuser. En cas de refus, ou d’aucune possibilité de reclassement, la société qui vous emploie vous en informera et ainsi, vous enverra une lettre de licenciement. Vous procédez ainsi à la signature de la fin du contrat et vous effectuez les formalités de départ d’usage.
Calcul de la prime pour inaptitude d’origine non professionnelle
Avant d’aller plus loin, il est important de savoir qu’en termes de rupture du contrat pour inaptitude, les modes de calcul diffèrent. En effet, l’inaptitude peut subvenir de deux manières. Dans un premier temps, vous vous retrouvez dans l’incapacité totale de travailler après un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Ensuite, vous êtes déclaré inapte suite à un accident ordinaire hors du lieu d’exercice de vos fonctions ou à une affection qui n’a aucun rapport avec votre travail. Dans cette mesure également, le calcul diffère. De quelle manière s’effectue alors le calcul lorsqu’il s’agit d’une inaptitude n’ayant aucun rapport avec le travail ?
Ce qu’il faut savoir ici, c’est bien le fait que ce type de calcul engendre le paiement d’autres indemnités. En effet, le salarié a non seulement droit a l’indemnité découlant de son inaptitude, mais il bénéficie aussi de prime compensatrice de congés payés. Ceci intervient uniquement quand vous n’avez pas pu obtenir tous vos congés avant votre départ de la structure.
Il a aussi droit à l’indemnité classique de licenciement qui est soumise à quelques conditions. Cette dernière ne doit ni être inférieure au quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années allant jusqu’à 10 ans, ni être inférieure au tiers de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
Exemple de calcul
Pour vous permettre d’y voir plus clair, voici une illustration de calcul. Il est supposé que vous gagnez environ 2 000 euros par mois et votre ancienneté n’atteint pas encore les 10 ans soit 9 ans. La procédure est la suivante : 2000 x ¼ = 4 500. La somme totale à prendre donc dans le cas d’espèces est donc de 4.500 euros.
Calcul de la prime de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Quand s’agit d’une telle inaptitude, le salarié bénéficie d’un certain nombre d’indemnités bien précises. Il faut distinguer en un premier temps l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité spéciale de licenciement. Cette dernière est assez particulière, car son montant est égal au double de l’indemnité perçue en cas de licenciement légal.
Par ailleurs, l’ouvrier a également le droit de bénéficier à une indemnité d’un montant qui est égal à celui obtenu dans le cas de l’indemnité compensatrice de préavis.
Exemple de calcul
Pour vous permettre d’y voir plus clair, l’exemple reprend les mêmes chiffres que ceux énoncés dans le cas d’une rupture pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Ainsi, il est supposé que vous avez exactement 9 ans d’ancienneté dans la société. A la survenance de l’incident, votre prime est calculée de la manière suivante : [(2 000 x ¼) x 9] = 9000.le montant pour inaptitude professionnelle à percevoir est donc de 9 000 euros.
Somme toute, le calcul se fiat de deux différentes manières. Il convient toutefois de remplir certaine conditions avant de bénéficier de toutes les indemnités qui en découlent.