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A-t-on le droit de démissionner pendant le congé maternité ?

by audrey
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La démission n’est pas une notion à prendre à la légère. En réalité, elle est soumise à quelques règles et principes qu’il convient de respecter afin de ne pas tomber sous le coup de la loi. Néanmoins, ces conditions sont dépendantes de votre statut et des raisons de votre démission. À ce titre, est-il possible de démissionner pendant un congé de maternité ? C’est une question qui revient souvent chez plusieurs personnes. Dans le cas d’un congé simple, les conditions de démission sont clairement énoncées. S’il s’agit d’une rupture de contrat pendant un congé de maternité, quels sont alors les éléments à prendre en compte ? 

Démission lors d’un congé de maternité : est-ce possible ? 

De façon générale, au cours d’un tel congé, une salariée peut décider de rompre son contrat de travail. Elle peut pour cette raison, avancer des motifs différents. Qu’il s’agisse de sa fragilité ou de celle de la grossesse, ou encore de sa volonté de vouloir changer de carrière professionnelle, cette dernière est dans le droit de démissionner.

Il est vrai que lorsque vous êtes déjà en arrêt de travail, une décision de démission peut entraîner quelques confusions. Néanmoins, en se fondant sur le principe général énoncé dans les dispositions françaises, l’employé en général et la femme enceinte en particulier ne sont pas tenus de motiver leur décision auprès de leur patron lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée. Autrement dit, vous pouvez démissionner en congé de maternité sans être obligé de donner vos raisons uniquement lorsque vous êtes en CDI.

En fin de compte, vous avez bien le droit de rompre votre contrat pendant la jouissance de vos congés de maternité.

Rompre son contrat de travail pendant les congés de maternité : quelle est la procédure à suivre ?

Lorsqu’il s’agit d’une démission normale, vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a une certaine démarche à suivre sous peine de faire face à des poursuites judiciaires. Il est essentiel de respecter le préavis et dans certains cas, de verser une indemnité compensatrice à l’employé. Cependant, dans le cas d’une démission pendant la jouissance des congés de maternité, la femme enceinte est-elle tenue de respecter ce processus ?

D’après la consultation des textes en vigueur, il ressort que la loi n’a rien prévu de particulier quant à la marche à suivre. Il peut donc être conclu que de façon générale, la formulation d’une démission peut être soit verbale, soit écrite. L’essentiel à retenir ici, c’est bien le fait que la décision doit être clairement énoncée pour éviter toute forme d’ambiguïté par la suite. 

Toutefois, bien que la loi n’exige pas de procédure particulière, il faut noter qu’il est quand même conseillé de suivre une certaine démarche. Autrement dit, il est fortement recommandé d’informer son employeur de sa décision au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Par ailleurs, hormis cet aspect-là, il convient de notifier qu’en termes de démission, la femme enceinte n’est pas tenue de respecter un préavis qu’importe sa qualification professionnelle. Elle est donc libre de rompre son contrat sans observer un quelconque préavis et même sans devoir une indemnité de rupture à son employeur. Généralement, dans les cas de démission ordinaire, si vous démissionnez sans respecter un délai de préavis prévu par la loi, vous êtes dans l’obligation de verser une compensation à votre patron. Lorsqu’il s’agit de femmes enceintes, ces dernières sont donc exonérées de ces contraintes. 

Ainsi, l’employeur ne peut en aucune façon réclamer une compensation à son employée pour le non-respect du préavis. 

Démission pendant le congé de maternité : la femme enceinte a-t-elle des droits ?

Bien que la femme en état soit exonérée de certaines règles indispensables en règle générale, il faut noter qu’elle bénéficie aussi d’un droit particulier. En effet, si à la date de sa démission, elle n’a pas pu prendre l’ensemble des congés que l’entreprise lui doit, cette dernière bénéficie d’une indemnité. Il s’agit de l’indemnité compensatrice de congés payés. Le service des ressources humaines doit donc faire le calcul de tout ce qui est dû à cette dernière afin de lui faire un versement en bonne et due forme. 

Par ailleurs, il convient d’apporter une légère précision. En effet, lorsque la femme en état démissionne pendant la jouissance de ses congés, cette dernière se prive totalement du droit à la réintégration dans la société prévu après son congé de maternité. 

En définitive, il faut retenir qu’une femme enceinte a bel et bien le droit de démissionner pendant le congé de maternité. Toutefois, pour montrer sa bonne foi, il est conseillé qu’elle informe son employeur afin d’éviter toute ambiguïté.

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